Conditions Générales de Service de Yoctown
Préambule
Le site internet Yoctown.com est édité par la société Groupe GTS SAS, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 532 892 999 et dont le siège social est situé au 6 Villa Saint-Charles, 75015 Paris
Conditions de service
I Objet des CGU et version en vigueur
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs et les visiteurs peuvent accéder aux services et les utiliser.
Elles seront susceptibles d'être modifiées librement à tout moment. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le site.
Toute personne qui accède à l'un des services proposés par Yoctown s'engage à respecter, sans réserve, les présentes Conditions Générales d'Utilisation, complétées pour certains Services par des Conditions Particulières.
Ces Conditions Particulières sont préalablement notifiées aux utilisateurs pour acceptation lors de l'inscription au service concerné.
II Modalités générales d'inscription
Lors de son inscription en ligne, l'utilisateur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité et son âge comme demandé dans le formulaire d'inscription , conformément à l'article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Yoctown ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l'identité d'une autre personne morale ou physique. L'utilisateur s'engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu'il a communiquées lors de son inscription en ligne. Après validation des CGU et la création de son compte , l'utilisateur reçoit un premier e-mail dans sa messagerie personnelle, lui restituant ses identifiants (pseudo et mot de passe) et doit ensuite impérativement valider son inscription en cliquant ou en copiant dans son navigateur l'adresse url qui lui aura été attribuée. Dès lors, l'utilisateur pourra s'identifier et avoir accès à l'interface d'administration/gestion de son contenu. Suite à la validation de son inscription l'utilisateur reçoit un second courrier électronique lui confirmant l'ouverture de son compte.
Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Yoctown pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l'utilisateur et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou à une partie des services. Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont donc pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l'autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal.
Toutefois les mineurs de plus de 14 ans sont admis à s'inscrire, à la condition expresse qu'ils aient préalablement obtenu de leurs parents (ou de la personne exerçant l'autorité parentale) l'autorisation de le faire et de fournir les informations et adresses électroniques auxquelles toute communication peut leur être transmise. Le fait pour eux de s'inscrire implique qu'ils ont obtenu cette autorisation préalable. Yoctown se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment, et de procéder à toutes vérifications, ainsi que de supprimer tout compte dont le titulaire mineur ne remettrait pas ladite justification dans le délai qui lui serait imparti. Yoctown supprimera immédiatement tout compte dès la réception par ses services d'une demande parentale de fermeture du compte de l'enfant mineur et de suppression des contenus y afférent.
Une adresse IP est une série unique de nombres de chiffres qui est automatiquement assignée par le fournisseur d'accès Internet de l'utilisateur à l'ordinateur de l'utilisateur et qui permet l'identification de ce dernier. L'adresse IP de l'utilisateur est enregistrée et conservée par Yoctown lorsque l'utilisateur consulte ou utilise les Services, et ce pour la gestion de son système informatique, pour l'analyse de l'utilisation de ses Services en rattachant les actions effectuées par l'utilisateur à son compte personnel.
A la demande des autorités judiciaires, Yoctown peut transmettre l'adresse IP de l'utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d'accès à Internet.
III Création de site Internet et contenus
L'utilisateur est responsable des contenus fournis ou stockés par lui sur son site Yoctown. Le fournisseur de service n'a pas l'obligation d'inspecter les pages des utilisateurs au regard des violations légales. L'utilisateur s'engage à ne pas entreprendre d'actions qui pourraient violer les droits de tiers (y compris leurs droits de personnalité), en utilisant les services Yoctown. L'utilisateur déclare être le propriétaire de tous les contenus présentés sur son site et qu'ils sont libres de tous droits. A défaut, l'utilisateur est réputé disposer de l'autorisation du titulaire des droits d'un contenu qu'il associerait à son site.
L'utilisateur ne peut enregistrer ou transmettre des contenus qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autres personnes, comme des textes, des images de personnes ou de biens, des secrets commerciaux, des informations internes ou confidentielles, cette énumération n'étant pas limitative.
L’utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus interdits pas la loi ou contraires aux bonnes moeurs (en particulier tout contenu pornographique, raciste, xénophobe, extrémiste ou de toute autre nature répréhensible) ou pouvant nuire aux droits des tiers (cf. notamment les marques déposées, les droits au nom ou les droits d’auteur (copyrights)). De plus, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser son site Yoctown dans des buts de spamming.
L'utilisateur s'engage à ne pas poser de liens de téléchargements illégaux de son site sur d'autres sites internet.
L'utilisateur s'engage à respecter les obligations légales concernant la mise à disposition des détails de fournisseur ainsi que les règles en vigueur dans son pays d'utilisation.
L'utilisateur utilisera les designs et logos fournis par Yoctown exclusivement pour son site Yoctown. Il est expressément interdit à l'utilisateur de copier les pages Yoctown, de les transférer et de les utiliser sur un serveur externe.
L'utilisateur s'interdira de mettre en ligne des contenus nécessitant un espace serveur trop important ou consommant trop de bande passante. Yoctown est seul juge des limites à respecter et se réserve le droit de retirer tout contenu susceptible de nuire au confort de l'ensemble des utilisateurs.
IV Responsabilités de l'utilisateur
En cas de litige sur un site d'un membre, Yoctown n'est pas responsable, seul le propriétaire du compte qui est identifié avec un login et qui a accepté les présentes conditions générales d'utilisation est responsable du contenu de son site. Par le terme "contenu", on désigne l'ensemble des textes, images et médias présents sur ses pages hormis les éléments de la charte graphique mis au point par Yoctown.
L'utilisateur est aussi responsable des commentaires que peuvent laisser les visiteurs sur son site et s'engage donc à vérifier et supprimer tout commentaire litigieux.
Le Compte d'un utilisateur comprend notamment ses identifiants (login et mot de passe), confiés par Yoctown et placés sous la responsabilité exclusive de l'utilisateur.
L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, même si l'utilisateur les pré-enregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement, permettant ainsi la connexion automatique aux services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Compte d'un Utilisateur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l'utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l'utilisateur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session il se déconnecte effectivement des services, en particulier lorsqu'il accède aux services à partir d'un ordinateur public.
Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Yoctown met en place un dispositif de signalement identifié par une icône facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs du service de signaler tout abus.
En cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation, Yoctown se réserve le droit de supprimer le compte et le site de l'utilisateur sans aucun préavis et sans remboursement. Cependant dans certains cas des rappels à l'ordre pourront être envoyés préalablement pour permettre à l'utilisateur de régler le problème et d'éviter les sanctions.
Yoctown propose une option payante pour supprimer la publicité. Toute suppresion de la publicité sans passer par l'option payante entraînera la suppression sans préavis du site de l'utilisateur.
V Protection des contenus
Pour rappel : Le Code français de la propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes des paragraphes 2° et 3° de l'article L.122-5, d'une part, que "les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective" et, d'autre part, sous réserve du nom de l'auteur et de la source, que "les analyses et les courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information", toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans consentement de l'auteur ou de ses ayant droit, est illicite (art. L.122-4).
Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, notamment par téléchargement ou sortie imprimante, constituera donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code français de la propriété intellectuelle. Toute violation de ces dispositions rend le contrevenant, ainsi que toutes les personnes responsables, passibles des peines pénales et civiles prévues par la loi. En conséquence de quoi, les Contenus de l'utilisateur sont protégés par le Code de Propriété Intellectuelle.
En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 06 Août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées.
Chaque utilisateur peut exercer à tout moment en ligne ce droit en se connectant puis en allant dans la rubrique « Paramètres » du site Yoctown.com.
À la clôture du compte d'un utilisateur, pour quelque cause que ce soit, les données relatives à ce compte et en particulier les données de trafic, sont effacées ou rendues anonymes. Cependant il pourra être différé pour une durée maximale d'un an aux opérations tendant à effacer ou à rendre anonymes certaines catégories de données dans le seul but de permettre, en cas de besoin, la mise à disposition des informations auprès des autorités judiciaires.
Yoctown se réserve le droit, pour la bonne utilisation des services, de transmettre des cookies en vue de leur enregistrement sur l'ordinateur de l'utilisateur.
L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur mais il est informé qu'il ne pourra pas dans ce cas bénéficier de l'ensemble des fonctionnalités des services.
VI Responsabilité du fournisseur de service
Le fournisseur de service s’efforcera de s’assurer que les services sont opérationnels et les fonctions correctes tout le temps. L’utilisateur reconnaît cependant que pour raisons techniques, ainsi que pour cause de dépendance du fournisseur de service aux facteurs extérieurs la disponibilité sans interruption des sites Yoctown ne peut être garantie. Partant, l’utilisateur Yoctown ne peut réclamer un accès permanent aux sites Yoctown. Les restrictions d’accès de nature seulement temporaire ne peuvent pas constituer un motif de réclamation de garantie ni un droit de fin exceptionnelle du contrat. Parallèlement aux restrictions possibles d’accès dues aux circonstances extérieures au contrôle du fournisseur de service, le fournisseur de service se réserve également le droit d’imposer des restrictions temporaires et/ou complètes, notamment lorsque le site Yoctown est temporairement indisponible dans le but de mise en place d’améliorations techniques ou d’élimination d’erreurs ou de défectuosités, etc. Le fournisseur de service se réserve le droit de bloquer temporairement l’accès à Yoctown dans le but de procéder à des améliorations techniques.
Toute responsabilité de la part du fournisseur de service pour perte de données par l’utilisateur ou pour accès non-autorisé aux informations personnelles de l’utilisateur par des tiers (cf. Hackers) est exclue. Yoctown ne peut être considéré comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur son site. L'utilisateur accepte de transférer ses données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.
Le fournisseur de service ne peut pas non plus être tenu responsable d’abus par des tiers des données et informations qui leur ont été rendues accessibles par les utilisateurs eux-mêmes. Le fournisseur de service ne peut être tenu responsable d’activités ou de contenus engendrés par les utilisateurs. Le fournisseur de service ne peut être tenu responsable de dommages émanant d’un défaut de fonctionnement des systèmes Yoctown.
Le fournisseur de service se réserve le droit de supprimer, référencer, ou modifier tout site internet de sa plateforme ainsi que les données rattachées sans fournir de raison et sans remboursement. Toute responsabilité du fournisseur de service ou de fournisseurs affiliés sera limitée au montant équivalent aux honoraires préalablement payées à Yoctown par le compte supprimé ou déréférencé sur les 12 derniers mois. En créant votre site internet sur Yoctown, l'utilisateur accepte sans concession l'intégralité de ces conditions d'utilisation.